L'article 113 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi Travail) à crée l'obligation de faire réaliser un repérage amiante avant travaux préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante .
La parution ce jour du Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 précise un peu les choses en prévoyant une mission avant travaux réalisée par un opérateur qualifié (ce qui reste à définir).
Elle crée aussi 6 domaines d’activité pour les missions de repérages avant travaux :
1° Immeubles bâtis ;
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
4° Navires, bateaux et autres engins flottants ;
5° Aéronefs ;
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.
Ces 6 missions de repérage devront être mises en application par 6 arrêtés respectifs.
Le décret entrera en application au plus tard le 1er octobre 2018
